Netpolitique : Le code électoral français interdit la publicité politique à la TV, à la radio et dans les journaux. Cette interdiction s'applique-t-elle également à l'Internet ?

S. Canevet : Le code électoral à été rédigé avant la démocratisation de l'internet, c'est pourquoi il n'en parle pas. Il faut donc se livrer a une interprétation du code, en ayant à l'esprit que la logique qui a presidé à sa redaction n'est pas forcément adaptée aux spécificités du réseau électronique mondial.

Pour revenir à votre question, ma réponse est oui : l'article L 52-1 alinéa 1 du code électoral interdit effectivement le recours à la publicité électorale par tout moyens de communication audivisuel, dont l'internet.

Netpolitique.net : La loi dispose également qu'aucun site minitel gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. Cette loi s'applique-t-elle également aux sites internet ?

S. Canevet : La rédaction du code a vieilli sur ce point. En effet, il vise explicitement les numéros d'appel télématiques (c'est le minitel qui est visé) mais il pourrait s'appliquer aussi à un site web en "tordant" un peu le texte.

Netpolitique.net : Un candidat peut donc réaliser un site de campagne sans restriction, mais il ne peut en communiquer l'adresse (URL) pendant les 3 mois précédant l'élection ?

S. Canevet : Il convient effectivement d'être méfiant et de ne pas communiquer sur l'existence d'un tel site dans les trois mois qui précèdent une élection. En revanche, l'existence du site web lui même n'est pas remise en cause.

A mon avis, le code électoral devrait faire l'objet d'une modification sur ce point.

Netpolitique.net : Cette restriction s'applique-t-elle également à la presse ? aux militant ? aux moteurs de recherche ?

S. Canevet : Non, je pense que l'article L 50-1 interdit seulement une "communication directe à destination du public" dans les trois mois qui précèdent le suffrage, pas les autres modes de communication. En particulier, la présence de l'adresse d'un site web dans un moteur de recherche n'est pas concernée. Idem de la presse et des militants, ce serait interpréter le texte au delà de l'intention du législateur.

Netpolitique.net : Quelles sont les restrictions applicables à l'utilisation de l'email par un candidat et son équipe de campagne ?

S. Canevet : Elles sont posées par l'article L 49 du code et s'appliquent incidemment a l'internet. En gros, il convient d'éviter toute communication ayant le caractère d'une propagande électorale la veille et le jour du scrutin.

Netpolitique.net : Est-il possible de diffuser du matériel de campagne via un site de campagne ? Serait-il possible par exemple pour un militant de télécharger et d'imprimer des tracts depuis le site du candidat?

S. Canevet : A mon avis, cela ne poserait aucun problème, c'est tout a fait assimilable à l'envoi de tracts par la Poste par exemple.

Vous pouvez consulter le site de Sébastien Canevet : http://www.canevet.com

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